Ce que doit afficher un site professionnel : mentions légales, RGPD, cookies.

Avant de lire : ce guide résume les textes en vigueur en octobre 2026 pour aider un commerçant ou un artisan à s’y retrouver. Il ne remplace pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, demandez à votre expert-comptable, à votre ordre professionnel ou à un avocat.

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Depuis la loi du 21 mai 2024 dite SREN, la liste figure à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (la LCEN, qui la plaçait auparavant à son article 6). Elle vaut pour toute entreprise qui édite un site, même une page unique avec un numéro de téléphone. On les regroupe en général sur une page « Mentions légales », accessible depuis le bas de chaque page.

Quel que soit votre statut, le site indique :

• le nom du directeur de la publication, c’est-à-dire la personne responsable de ce qui est publié (pour une petite entreprise, en général le dirigeant) ;
• le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur, la société dont les serveurs font tourner le site ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour vous joindre ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.

Mentions légales : auto-entrepreneur ou société

La partie « qui êtes-vous » change selon votre forme juridique. Service Public Entreprendre résume les deux cas dans sa fiche sur les mentions obligatoires sur le site d’une entreprise.

Un micro-entrepreneur qui travaille depuis chez lui se demande souvent s’il doit publier son adresse personnelle. Le texte parle d’adresse de domiciliation : si vous passez par une société de domiciliation, c’est cette adresse qui figure. Sinon, c’est la vôtre.

Métiers réglementés : les mentions en plus

Certains métiers ajoutent leurs propres lignes. Une profession réglementée (avocat, architecte, expert-comptable, professions de santé…) indique son titre professionnel, l’État où il a été obtenu, l’ordre ou l’organisme d’inscription et les règles professionnelles applicables. Une activité soumise à autorisation donne le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée.

À cela s’ajoutent les règles de chaque ordre sur la publicité, plus strictes que la loi générale, et les obligations propres à certains commerces, comme l’information sur les allergènes en restauration. On les détaille métier par métier sur nos pages professions libérales et artisans.

RGPD et politique de confidentialité

Dès que votre site recueille une donnée personnelle (un nom et un numéro dans un formulaire de contact suffisent), vous devez dire aux visiteurs ce que vous en faites. C’est le rôle de la politique de confidentialité. D’après Service Public Entreprendre, elle précise :

• qui est responsable des données et comment le joindre ;
• quelles données sont collectées, pourquoi, sur quelle base légale, et lesquelles sont obligatoires ;
• qui les reçoit et combien de temps elles sont gardées ;
• les droits des visiteurs (accès, rectification, effacement, opposition, limitation), comment les exercer, et le droit de saisir la CNIL ;
• les transferts hors de l’Union européenne, s’il y en a.

Le lien vers cette politique doit être facile à trouver (en pratique, en bas de chaque page), et la CNIL recommande de ne pas la noyer dans les conditions de vente. Un formulaire de contact n’a pas besoin d’une case de consentement. Pour envoyer une lettre d’information à des particuliers, il faut en général leur accord.

Le bandeau cookies est-il obligatoire ?

Pas toujours. Le bandeau sert à recueillir un consentement, et tous les cookies n’en demandent pas. La CNIL l’explique dans sa page « Cookies et traceurs : que dit la loi ? ».

Sans consentement

Panier d’achat, connexion à un compte, mémorisation du choix sur les cookies

Avec consentement

Publicité ciblée, boutons de partage des réseaux sociaux, et plus largement tout traceur non indispensable

Mesure d’audience

Exemptée seulement si elle sert au seul site et ne produit que des statistiques anonymes

Les conditions de l’exemption pour la mesure d’audience sont détaillées sur la page de la CNIL consacrée aux outils de mesure d’audience : un outil dont le fournisseur réutilise les données pour son propre compte en sort. Vérifiez donc la configuration de votre outil de statistiques avant de supprimer le bandeau.

Quand un bandeau est nécessaire, refuser doit être aussi simple qu’accepter, continuer à naviguer ne vaut pas accord, et le visiteur doit pouvoir changer d’avis à tout moment, par exemple avec un lien « Gérer mes cookies » en bas de page.

CGV d’un site e-commerce et médiateur de la consommation

Si vous vendez en ligne à des particuliers, vous devez donner au client, avant l’achat, une série d’informations qu’on regroupe en pratique dans les conditions générales de vente. Elles couvrent notamment les caractéristiques des produits, les prix TTC, les frais et délais de livraison, le paiement, le droit de rétractation (en principe 14 jours pour une vente à distance), les garanties légales et le règlement des litiges. Entre professionnels, elles restent facultatives mais doivent être communiquées à qui les demande.

Le médiateur de la consommation concerne plus de monde qu’on ne le croit. Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des particuliers, en ligne ou en boutique, doit en désigner un et afficher son nom, son adresse et son site internet sur son propre site et dans ses CGV. La règle est rappelée dans la fiche médiation de la consommation de Service Public Entreprendre. Votre fédération professionnelle en propose souvent un ; la liste des médiateurs agréés est sur economie.gouv.fr.

Deux précisions récentes. Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, longtemps exigé des sites marchands, n’a plus lieu d’être : la plateforme a été supprimée en juillet 2025. Et si vous vendez des abonnements, le client doit pouvoir les résilier en ligne, gratuitement, depuis le site, depuis le 1er juin 2023.

Accessibilité : qui est concerné depuis le 28 juin 2025

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne transposée dans le Code de la consommation impose que certains services soient utilisables par les personnes handicapées, dont le commerce électronique. Concrètement : un site qui vend en ligne à des particuliers doit pouvoir être parcouru au clavier, lu par un lecteur d’écran, avec des contrastes suffisants, de la recherche jusqu’au paiement.

Les petites entreprises ont une exemption précise. D’après la fiche de la DGCCRF, une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros n’a aucune obligation d’accessibilité pour les services qu’elle fournit. Avec 10 salariés ou plus, ou si le chiffre d’affaires et le total de bilan dépassent tous deux 2 millions d’euros, l’obligation s’applique. Un site déjà en ligne avant juin 2025 est lui aussi concerné : vérifiez sur la fiche de la DGCCRF ce qui vaut pour le vôtre.

Même exemptée, une boutique a intérêt à faire un site lisible : des textes contrastés, des boutons assez grands, des images décrites. Ce sont aussi les détails qui rendent un site agréable sur un téléphone en plein soleil.

Ce qui est obligatoire selon le type de site

Un résumé, pour une entreprise établie en France qui s’adresse à des particuliers. Une entreprise qui ne travaille qu’avec des professionnels n’a pas de médiateur de la consommation à désigner.

Si vos rendez-vous passent par un outil comme Planity ou Doctolib, c’est cet outil qui gère la réservation, et votre site renvoie simplement vers lui.

Les sanctions prévues

Les montants ci-dessous sont des maximums prévus par les textes et repris par Service Public Entreprendre et la DGCCRF. Dans les faits, un contrôle commence souvent par une demande de mise en conformité.

• Mentions légales absentes : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel (article 1-2 de la LCEN), 375 000 € pour une société.
• Informations obligatoires de vente à distance absentes (CGV) : amende administrative jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
• Médiateur non indiqué : amende administrative jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
• Information sur les données personnelles absente : une contravention jusqu’à 1 500 €, sans compter les sanctions que peut prononcer la CNIL, bien plus lourdes.
• Accessibilité non respectée : 7 500 € par infraction, cumulables, selon la DGCCRF.

Pour le reste de votre projet, notre guide sur les étapes de création d’un site montre à quel moment ces pages se préparent, et notre page création de site internet ce qui est compris chez nous.

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